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Politique de confidentialité

1. PRÉAMBULE

La présente Politique de protection des données personnelles est à destination des Utilisateurs du Site, des personnes signataires de la pétition en faveur du remboursement de l’homéopathie, des personnes inscrites aux évènements en lien avec l’homéopathie ainsi qu’à celles abonnées à la Newsletter de la Communauté Monhomeomonchoix (désignées ci-après la/les Personne(s) concernée(s)).
Elle a pour but d’informer les Personnes concernées sur la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel en précisant :
• Le détail des données collectées ;
• Les finalités des traitements ;
• Les destinataires et/ou utilisateurs des données à caractère personnel ;
• La durée de conservation des données ;
• L’ensemble des droits exerçables par les personnes concernées ;
• La politique du Site en matière de fichiers « cookies » ;
• Les coordonnées du contact en charge de la protection des données à caractère personnel.
Les questions concernant la gestion des données personnelles peuvent être adressées à : privacy@monhomeomonchoix.fr.

2. DÉFINITIONS

Conformément au RGPD, les termes utilisés dans la présente politique de protection des données sont définis comme suit :

 

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

 

« Limitation du traitement » : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;

 

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

 

« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;

 

« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée ou le responsable du traitement qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

 

« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

 

« Cookie » : fichier texte de petite taille déposé et conservé sur le terminal de la personne qui se connecte sur notre site, qui enregistre certains paramètres et certaines données pour l’interaction avec notre système depuis votre navigateur.
Un cookie contient habituellement le nom du domaine d’où proviennent les données, des informations sur la date de sa création ainsi qu’un code d’identification alphanumérique.

 

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données personnelles respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de la personne concernée. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à la Personne concernée que ses données sont collectées, et pour quelles raisons elles le sont ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données répondent à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente Politique de protection des données personnelles ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont la Personne concernée est informée.
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le Responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils remplissent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
• La Personne concernée a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par les Responsables conjoints du traitement ou par un tiers.

4. CONSENTEMENT

Lorsque le traitement de données est basé sur votre consentement, la demande de consentement a lieu préalablement à la collecte de données, soit :
• lors de la validation par vos soins de votre participation à la pétition;
• lors de la configuration des cookies du Site ;
• lors de l’inscription à un évènement en lien avec l’homéopathie ;
• lors de la validation de votre demande d’inscription à notre newsletter.
Lorsque vous donnez votre consentement, vous devez accepter la déclaration de consentement similaire à celle reproduite ci-dessous :
Déclaration de consentement
En utilisant les formulaires / les services que nous fournissons, vous consentez à ce que nous collections les données à caractère personnel que vous fournissez et à ce que nous les traitions comme indiqué dans la présente politique de protection des données. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement sans effet rétroactif en nous faisant parvenir une déclaration appropriée. Cependant, merci de noter que l’utilisation de notre service n’est plus possible sans votre consentement. Pour retirer votre consentement, merci d’utiliser les méthodes de contact ci-dessus (dans ce cas, veuillez indiquer vos nom, prénom et adresse e-mail).
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données pour chacune des finalités de traitement auxquelles vous avez consenti, sans effet rétroactif, en contactant notre DPO dont les coordonnées figurent à l’article 1 de la présente politique de confidentialité.
Dans ce cas, nous ne pourrons plus procéder aux traitements de vos données personnelles pour les finalités pour lesquelles vous avez retiré votre consentement. En revanche, les autres traitements relatifs aux données vous concernant seront maintenus, en conformité avec la réglementation en vigueur applicable.

5. PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679, seuls les mineurs âgés de seize (16) ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles en ce qui concerne les services de la société de l’information.

 

Par conséquent, la navigation générale du Site est accessible à tout individu, mais seules les personnes âgées d’au moins seize (16) ans pourront s’inscrire valablement à des pétitions ou des formulaires. Seules les données de ces personnes seront traitées. Le Responsable du traitement se réserve ainsi le droit de vérifier par tous moyens que la Personne concernée est âgée de plus de seize (16) ans.

 

6. RESPONSABLE DES TRAITEMENTS

L’Association des Entreprises du Médicament Homéopathique, enregistrée sous le numéro W931023376, dont le siège social se situe 89/91 rue Cartier Bresson – 93500 Pantin (France), réalise des traitements de données à caractère personnel, en tant que Responsable des traitements.

 

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : privacy@monhomeomonchoix.fr

 

7. RESPONSABLE DES TRAITEMENTS

7.1. Catégorie de données collectées, durée de conservation et finalités des traitements

 

7.1.1. Dans le cadre de la pétition en ligne

 

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
• Prénom
• Nom
• Adresse email personnelle
• Ville (facultatif)
• Code postal (facultatif)
Ces données personnelles sont conservées dans des conditions adéquates de sécurité durant toute la durée des actions de mobilisation.
Il est porté à l’attention du signataire de la pétition en ligne que ces données seront visibles sur le Site lorsqu’elle n’a pas souhaité masquer son identité.
Le traitement des données a pour finalités :
• La validation de la signature de la pétition

7.1.2. Lors de la navigation sur le Site

Les données collectées par les cookies lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et leurs modalités de traitement sont détaillées à l’article 10 ci-après.

7.1.3. Dans le cadre de l’inscription aux évènements en lien avec l’homéopathie

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
• Prénom
• Nom
• Adresse email personnelle
• Evénement auquel vous êtes inscrit
Ces données personnelles sont collectées aux fins de gestion et de suivi de votre inscription à un évènement en lien avec l’homéopathie, notamment pour permettre votre identification et la diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’évènement. Vos données conservées dans des conditions adéquates de sécurité durant toute la durée nécessaire à la gestion de l’évènement pour lequel vous êtes inscrit.
Les personnes ayant souhaité recevoir les actualités de la Communauté Monhomeomonchoix verront leurs coordonnées conservées pour cette finalité pour la durée des actions de la Communauté.
Le traitement des données a pour finalité la gestion de la participation aux événements en lien avec l’homéopathie.

7.1.5. Dans le cadre de l’inscription à la Newsletter

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
• Prénom
• Nom
• Adresse email personnelle
Ces données personnelles sont conservées dans des conditions adéquates de sécurité durant toute la durée des actions de la mobilisation.
Le traitement des données a pour finalité la diffusion de la Newsletter MonHomeoMonChoix.

8. TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées peuvent être communiquées, selon le traitement considéré, à :
• L’éditeur du site internet ;
• L’hébergeur du site internet ;
• Aux Utilisateurs du site, pour les signataires de la pétition en ligne ayant laissé apparaître leur identité ;
• Les prestataires contribuant à la réalisation des finalités décrites ci-dessus ;
• A un huissier pour la validation des pétitions ;
• Au Ministère des Solidarités et de la Santé ou tout autre autorité publique concernée par la pétition.
Ces prestataires ne peuvent traiter vos données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations.
Conformément à ses engagements, l’Association choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose : un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ; la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter. L’Association s’engage à conclure avec ses sous-traitants des contrats définissant les conditions et modalités de traitement des données personnelles.
En dehors des circonstances mentionnées ci-dessus, nous ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre consentement, sauf aux services de police ou aux autorités judicaires dans le cadre de leurs missions.
Le Site MonHomeoMonChoix.fr est hébergé par Ecritel – Equinix à l’adresse 114 rue Ambroise Croizat, 93200 Saint Denis.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel que vous nous transmettez et que nous utilisons.

 

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger notre site Internet contre la perte, la destruction, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées, ainsi que l’accès desdites personnes à ces mêmes données.

 

En particulier, nous réalisons le transfert de vos données à caractère personnel sous forme chiffrée.

 

Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des avancées technologiques.

 

Toutefois, nous ne pouvons garantir la sécurité des équipements informatiques que vous utilisez pour visiter notre site Internet, tels que PC, tablettes, smartphones, connections Wifi, etc., utilisés pour accéder à notre site Internet.

 

Nous rappelons qu’il est à la charge des usagers de veiller à garantir la sécurité de ses propres équipements informatiques.

 

10. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

En application de la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, la Personne concernée possède les droits ci-après énumérés.

 

Elle peut les exercer en contactant le Responsable du traitement à l’adresse visée à l’article 5.1 de la présente Politique.

 

Avant de répondre à sa demande, le Responsable du traitement est susceptible de vérifier son identité et/ou lui demander de fournir davantage d’informations pour y répondre. Il s’efforcera de donner suite à sa demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la législation en vigueur.

 

10.1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

 

La Personne concernée peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

 

10.2. Droit à la portabilité des données

 

La Personne concernée a le droit de demander que les données personnelles collectées soient exportées vers un tiers dans un format exploitable.

 

10.3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

 

La Personne concernée a le droit de demander que les données personnelles fournies soient traitées de façon limitée dans certains cas prévus par la règlementation.

 

10.4. Droit de déterminer le sort des données après la mort

 

Il est rappelé à la Personne concernée qu’elle peut organiser le sort de ses données personnelles s’il décède, conformément à l’article 40-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

10.5. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

 

La Personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

11. UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le Site utilise des « cookies ». Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le Site sur le disque dur de l’Utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’Utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.

11.1. Opposition de l’Utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » sont disponibles aux adresses suivantes :
Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourra pas être considéré comme étant du fait de l’éditeur du Site.

11.2. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’éditeur du Site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
monhomeomonchoix-tarteaucitron
Sauvegarde des choix en matière de consentement des cookies
Ce cookie reste installé douze (12) mois sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
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Statistiques Google Analytics
Ces cookies restent installés treize (13) mois sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
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Boutons de partages AddThis
Ces cookies restent installés treize (13) mois sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
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Statistiques AppNexus
Ces cookies restent installés treize (13) mois sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
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Pixel Image
Ces cookies restent installés treize (13) mois sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le Site s’appuie en outre sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment des boutons de partage vers les réseaux sociaux (Twitter et Facebook).
Ces fonctionnalités utilisent des « cookies » tiers directement déposés par ces services. L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de protection des données personnelles et de conditions générales d’utilisation propres. L’éditeur du Site invite les utilisateurs à consulter les politiques de protection des données personnelles et les conditions générales d’utilisation de ces sites.
Lors de votre première visite sur monhomeomonchoix.fr, un bandeau vous informe de la présence de ces « cookies » et vous invite à indiquer votre choix.
Ils ne sont déposés que si vous les acceptez ou que vous poursuivez votre navigation sur le Site en visitant une seconde page de monhomeomonchoix.fr.
Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos « cookies » pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page Gestion des cookies présente en bas à gauche dans le pied de page de chaque page du site. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

11.3. Destinataires des données personnelles collectées par les cookies

• L’éditeur du site internet ;
• L’hébergeur du site internet ;
• Les prestataires contribuant à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.

11.4. Transfert hors UE

Certaines données personnelles collectées par les « cookies » peuvent être transférées en dehors de l’UE. Dans cette hypothèse, le Responsable de traitement mettra tout en œuvre pour que ce transfert international dispose de garanties de sécurité adéquates telles que celles prescrites par la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

12. CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique de protection des données personnelles peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :

 

https://www.monhomeomonchoix.fr/politique-de-confidentialite

 

L’éditeur du Site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. En cas de modification majeure de la présente Politique de protection des données personnelles, une notification sera envoyée aux Personnes concernées pour les en informer.

 

La dernière mise à jour de la présente Politique de protection des données personnelles date du : 20/05/2020.

 

13. ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En naviguant sur le site, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente Politique de protection des données personnelles et en accepte les conditions.